Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 189.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le nombre maximal de mandats consécutifs des administrateurs élus, autre que le président, est fixé à 3.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats que peut exercer un administrateur conformément au premier alinéa et conformément à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2021-514, a. 10.
En vig.: 2021-06-03
10. Le nombre maximal de mandats consécutifs des administrateurs élus, autre que le président, est fixé à 3.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats que peut exercer un administrateur conformément au premier alinéa et conformément à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2021-514, a. 10.
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